La prestation compensatoire vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex‑époux après le divorce.

Lorsque le versement est effectué en numéraire dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction s’applique également aux versements sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu’aux capitaux substituant des rentes. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Le montant ouvrant droit à la réduction doit être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

Si le capital est libéré sur une période supérieure à douze mois ou si la prestation est versée sous forme de rentes, elle est soumise au régime des pensions alimentaires : le débiteur obtient une déduction du revenu global, tandis que le bénéficiaire est imposé sur les sommes perçues selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Doivent acquitter la taxe sur les salaires les personnes physiques ou morales établies en France qui emploient du personnel et ne sont pas assujetties à la TVA (ou le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires). Un employeur particulier devient également redevable dès qu’il emploie deux salariés à temps plein.

Si le montant annuel est négligeable, aucune déclaration n’est exigée. Au‑delà, le régime de paiement dépend du niveau de la taxe : déclaration annuelle unique, versements provisionnels trimestriels ou versements mensuels, chaque échéance étant à respecter avant les dates limites fixées (mi‑janvier, mi‑avril, mi‑juillet, mi‑octobre, etc.). En cas de cession, de cessation ou de décès, la déclaration et le paiement doivent être faits dans les délais légaux prévus.

Lorsque l’entreprise est partiellement assujettie à la TVA, le calcul s’appuie sur le rapport d’assujettissement établi l’année précédente, avec des régularisations à effectuer aux échéances de versement suivantes. Les établissements multiples paient de façon globale, auprès du Service des impôts des entreprises compétent (siège, principal établissement ou domicile).

Tous les relevés et déclarations doivent être transmis et réglés par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel ou via un prestataire EDI. L’employeur particulier doit créer un établissement (numéro SIRET, code APE) pour pouvoir télédéclarer et télépayer la taxe. Un tutoriel vidéo est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.